Code général des impôts
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Version en vigueur au 28 octobre 2021
    • Pour les valeurs mobilières françaises et étrangères de toute nature admises aux négociations sur un marché réglementé le capital servant de base à la liquidation et au paiement des droits de mutation à titre gratuit est déterminé par le cours moyen au jour de la transmission ou, pour les successions, par la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la transmission.

    • Pour les créances à terme, le droit est perçu sur le capital exprimé dans l'acte et qui en fait l'objet.

      Toutefois, les droits de mutation à titre gratuit sont liquidés d'après la déclaration estimative des parties en ce qui concerne les créances dont le débiteur se trouve en état de faillite, de procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaires ou de déconfiture au moment de l'acte de donation ou de l'ouverture de la succession.


      Dans sa décision n° 2014-436 QPC du 15 janvier 2015 (NOR : CSCX1501360S), le Conseil constitutionnel a déclaré le troisième alinéa de l'article 760 du code général des impôts contraire à la Constitution. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées au considérant 15.

    • Pour la liquidation des droits de mutations à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d'après la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges, sauf, en ce qui concerne celles-ci, ce qui est dit aux articles 767 et suivants.

      Pour les immeubles dont le propriétaire a l'usage à la date de la transmission, la valeur vénale réelle mentionnée au premier alinéa est réputée égale à la valeur libre de toute occupation.

      Néanmoins, si, dans les deux années qui ont précédé ou suivi, soit l'acte de donation, soit le point de départ des délais pour souscrire la déclaration de succession, les immeubles transmis ont fait l'objet d'une adjudication, soit par autorité de justice, soit volontaire, avec admission des étrangers, les droits exigibles ne peuvent être calculés sur une somme inférieure au prix de l'adjudication, en y ajoutant toutes les charges en capital, à moins qu'il ne soit justifié que la consistance des immeubles a subi, dans l'intervalle, des transformations susceptibles d'en modifier la valeur.

    • Article 762 (abrogé)

      I. Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après :

      AGE DE L'USUFRUITIER : Moins de 20 ans révolus

      VALEUR DE L'USUFRUIT (Fraction de la propriété entière) : 7/10

      VALEUR DE LA NUE-PROPRIETE (Fraction de la propriété entière) :
      3/10.

      AGE DE L'USUFRUITIER : Moins de 30 ans révolus

      VALEUR DE L'USUFRUIT (Fraction de la propriété entière) : 6/10

      VALEUR DE LA NUE-PROPRIETE (Fraction de la propriété entière) :
      4/10.

      AGE DE L'USUFRUITIER : Moins de 40 ans révolus

      VALEUR DE L'USUFRUIT (Fraction de la propriété entière) : 5/10

      VALEUR DE LA NUE-PROPRIETE (Fraction de la propriété entière) :
      5/10.

      AGE DE L'USUFRUITIER : Moins de 50 ans révolus

      VALEUR DE L'USUFRUIT (Fraction de la propriété entière) : 4/10

      VALEUR DE LA NUE-PROPRIETE (Fraction de la propriété entière) :
      6/10.

      AGE DE L'USUFRUITIER : Moins de 60 ans révolus

      VALEUR DE L'USUFRUIT (Fraction de la propriété entière) : 3/10

      VALEUR DE LA NUE-PROPRIETE (Fraction de la propriété entière) :
      7/10.

      AGE DE L'USUFRUITIER : Moins de 70 ans révolus

      VALEUR DE L'USUFRUIT (Fraction de la propriété entière) : 2/10

      VALEUR DE LA NUE-PROPRIETE (Fraction de la propriété entière) :
      8/10.

      AGE DE L'USUFRUITIER : Plus de 70 ans révolus

      VALEUR DE L'USUFRUIT (Fraction de la propriété entière) : 1/10

      VALEUR DE LA NUE-PROPRIETE (Fraction de la propriété entière) :
      9/10.

      Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété.

      II. L'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé aux deux dixièmes de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier.

    • Lorsque la mutation porte seulement sur une nue-propriété ou un usufruit, les actes et déclarations relatifs à des transmissions à titre gratuit doivent faire connaître la date et le lieu de la naissance de l'usufruitier ; et, si la naissance est arrivée hors de France, il est, en outre, justifié de cette date avant l'enregistrement.

      A défaut de quoi, il est perçu les droits les plus élevés qui pourraient être dus au Trésor, sauf, comme il est dit à l'article 1965 C, restitution du trop-perçu sur la représentation de l'acte de naissance, dans le cas où la naissance aurait eu lieu hors de France.

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