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Version en vigueur du 01 juillet 2017 au 01 janvier 2022
Toute personne se livrant à la vente au détail de boissons ne provenant pas de sa récolte exerce son activité en qualité de débitant de boissons et est soumise à la législation des contributions indirectes.
Elle doit justifier toute détention de boissons par un document mentionné à l'article 302 M ter ou une quittance attestant du paiement des droits.
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