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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 à 1656)
Article 834 bis (abrogé)
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006
Abrogé par Loi - art. 12 () JORF 31 décembre 1991
Modifié par Loi 87-416 1987-06-17 art. 26 C II, D JORF 18 juin 1987Les actes constatant les apports mobiliers effectués dans les conditions prévues aux articles 83 bis et 160 A sont enregistrés gratuitement.
Lorsque le rachat de l'entreprise a été soumis à l'accord du ministre chargé des finances, prévu à l'article 220 quater B, le bénéfice des dispositions du présent article est subordonné à cet accord.
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