Code général des impôts

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« 8 : Conversion en euros du capital des sociétés (Article 834 bis) »
Code général des impôts

Version en vigueur au 31 mars 2002

  • Article 834 bis (abrogé)

    Version en vigueur du 31 décembre 1999 au 01 janvier 2006

    Les actes constatant les apports mobiliers effectués dans les conditions prévues aux articles 83 bis et 160 A sont enregistrés gratuitement.

    Lorsque le rachat de l'entreprise a été soumis à l'accord du ministre chargé des finances, prévu à l'article 220 quater B, le bénéfice des dispositions du présent article est subordonné à cet accord.

  • Les opérations d'augmentation ou de réduction de capital rendues nécessaires par la conversion en euros du capital des sociétés sont exonérées de droits d'enregistrement et de timbre (1).

    (1) Ces dispositions sont applicables aux augmentations et réductions de capital réalisées à compter du 1er janvier 1999.

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