- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 à 1656)
Le contribuable qui ne tient pas une comptabilité régulière et complète et qui dénonce son forfait ou le voit dénoncé peut, la première année, présenter le compte exact de ses recettes et retenir pour ses dépenses le chiffre fixé forfaitairement pour la région considérée par la commission départementale des impôts directs. Il indique le montant total de ses recettes brutes et, en ce qui concerne les principales natures de culture, les quantités récoltées et vendues.
Le contribuable qui tient une comptabilité régulière et complète et qui dénonce son forfait ou le voit dénoncé doit adresser à l’inspecteur des contributions directes en dehors de ses différents inventaires de fin d’année :
Le montant de ses recettes et de ses dépenses ;
Le montant des amortissements auxquels il procède ;
La montant des plus ou des moins values qui se dégagent de ses inventaires ;
Le montant de ses dettes contractées.
Ces renseignements doivent être produits avant l’expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l’article 69 ci-dessus.
Tous éclaircissements utiles doivent être fournis à l’inspecteur des contributions directes sur sa demande dans le délai d’un mois à partir de la réception de cette demande.
En ce qui concerne les deux années suivant celle de la dénonciation du forfait, les renseignements et documents visés ci-dessus doivent parvenir à l’inspecteur des contributions directes avant le 1er mars.
VersionsLiens relatifsInformations pratiques1. Lorsque le forfait a été dénoncé, l’inspecteur notifie au contribuable le bénéfice d’après lequel il se propose de le taxer.
Le contribuable a un délai de vingt jours pour produire ses observations.
2. En cas de désaccord entre l’inspecteur et le contribuable sur la fixation du bénéfice réel, ce désaccord est soumis à l’appréciation de la commission départementale des impôts directs dans les conditions prévues à l’article 1651 du présent code.
L’avis de la commission est notifié au contribuable par l’inspecteur qui l’informe en même temps du chiffre qu’il retient comme base d’imposition.
Si cette base est conforme à l’appréciation de la commission, le contribuable ne peut obtenir de réduction par voie de réclamation devant la juridiction contentieuse qu’en apportant la preuve du chiffre exact de ses bénéfices.
Dans le cas contraire, la charge de la preuve incombe à l’administration en tant que le bénéfice retenu pour l’assiette de l’impôt excède l’appréciation de la commission.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesUn décret fixe les conditions d'application des articles 74 et 74 A. Il précise en outre :
– les modalités de détermination du revenu imposable tel qu'il est défini à l'article 74 ;
– les conditions d'exercice et la durée de validité des options prévues à l'article 69 ;
– les règles applicables en cas de changement de régime d'imposition ;
– la nature et le contenu des documents que doivent produire les exploitants agricoles.
Voir les articles 38 sexdecies JC à 38 sexdecies JE, 38 sexdecies OE, 38 sexdecies P à 38 sexdecies QA et 38 sexdecies RB de l'annexe III.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesDans le cas où un associé en nom, un commandité ou un coparticipant d’une société ou association visé à l’article 8 du présent code a dénoncé le forfait ou vu son forfait dénoncé, le bénéfice correspondant à ses droits dans la société ou association est déterminé dans les conditions prévues aux articles 60 et 61 du présent code et conformément aux dispositions des articles 70 à 72 et 74 ci-dessus.
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