Article 91 I (abrogé)
Abrogé par Loi - art. 12 (V) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 30 juin 2000
Création Loi 89-935 1989-12-29 art. 109 VI VIII Finances pour 1990 JORF 30 décembre 19891 Les sommes qui figurent sur un plan d'épargne en vue de la retraite ouvert avant le 1er octobre 1989 peuvent être transférées à un plan d'épargne populaire jusqu'au 31 décembre 1990.
Cette disposition s'applique sans limitation de durée dans les situations mentionnées aux articles 91 F et 91 G.
Cette opération de transfert ne constitue pas un retrait au sens de l'article 91.
2 Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires.
VersionsLiens relatifsInformations pratiques
d : Transfert à un plan d'épargne populaire.