Code général des impôts

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« c : Règles communes aux meubles et aux immeubles (Articles 762 bis à 763 bis) »
Code général des impôts

Version en vigueur au 20 octobre 2021

  • Article 762 (abrogé)

    Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 31 décembre 2003

    I. Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après :

    AGE DE L'USUFRUITIER : Moins de 20 ans révolus

    VALEUR DE L'USUFRUIT (Fraction de la propriété entière) : 7/10

    VALEUR DE LA NUE-PROPRIETE (Fraction de la propriété entière) :
    3/10.

    AGE DE L'USUFRUITIER : Moins de 30 ans révolus

    VALEUR DE L'USUFRUIT (Fraction de la propriété entière) : 6/10

    VALEUR DE LA NUE-PROPRIETE (Fraction de la propriété entière) :
    4/10.

    AGE DE L'USUFRUITIER : Moins de 40 ans révolus

    VALEUR DE L'USUFRUIT (Fraction de la propriété entière) : 5/10

    VALEUR DE LA NUE-PROPRIETE (Fraction de la propriété entière) :
    5/10.

    AGE DE L'USUFRUITIER : Moins de 50 ans révolus

    VALEUR DE L'USUFRUIT (Fraction de la propriété entière) : 4/10

    VALEUR DE LA NUE-PROPRIETE (Fraction de la propriété entière) :
    6/10.

    AGE DE L'USUFRUITIER : Moins de 60 ans révolus

    VALEUR DE L'USUFRUIT (Fraction de la propriété entière) : 3/10

    VALEUR DE LA NUE-PROPRIETE (Fraction de la propriété entière) :
    7/10.

    AGE DE L'USUFRUITIER : Moins de 70 ans révolus

    VALEUR DE L'USUFRUIT (Fraction de la propriété entière) : 2/10

    VALEUR DE LA NUE-PROPRIETE (Fraction de la propriété entière) :
    8/10.

    AGE DE L'USUFRUITIER : Plus de 70 ans révolus

    VALEUR DE L'USUFRUIT (Fraction de la propriété entière) : 1/10

    VALEUR DE LA NUE-PROPRIETE (Fraction de la propriété entière) :
    9/10.

    Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété.

    II. L'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé aux deux dixièmes de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier.

  • Lorsque la mutation porte seulement sur une nue-propriété ou un usufruit, les actes et déclarations relatifs à des transmissions à titre gratuit doivent faire connaître la date et le lieu de la naissance de l'usufruitier ; et, si la naissance est arrivée hors de France, il est, en outre, justifié de cette date avant l'enregistrement.

    A défaut de quoi, il est perçu les droits les plus élevés qui pourraient être dus au Trésor, sauf, comme il est dit à l'article 1965 C, restitution du trop-perçu sur la représentation de l'acte de naissance, dans le cas où la naissance aurait eu lieu hors de France.

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