Code général des impôts

Version en vigueur au 09 juillet 1987

  • Article 136

    Version en vigueur du 25 janvier 1984 au 01 janvier 2013

    Sont dispensés de la retenue à la source les intérêts, arrérage s et tous autres produits des emprunts obligataires contractés avant le 1er janvier 1965 par les établissements de crédit, dans la mesure où il est justifié que le montant de ces emprunts est et demeure affecté au financement des opérations d'exportation bénéficiant des garanties prévues par la législation relative à l'assurance crédit d'Etat.

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