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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 A à 1656 quater)
Abrogé par LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 118
Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 18Les mutations par décès sont enregistrées au service des impôts du domicile du décédé quelle que soit la situation des valeurs mobilières ou immobilières à déclarer.
Les déclarations de succession de personnes non domiciliées en France sont déposées auprès du service désigné par le ministre chargé du budget.
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