4° : Rentes et indemnités versées en réparation de dommages corporels (Article 775 bis)

Code général des impôts

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Article 775 bis
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2006
Modifié par Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 6 () JORF 27 décembre 2006
Sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l'actif de succession les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie.
Article 775 ter (abrogé)
Abrogé par Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 8 (V) JORF 22 août 2007
Abrogé par Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 8 (V)
Création Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 14 (V) JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Il est effectué un abattement de 50 000 euros sur l'actif net successoral recueilli soit par les enfants vivants ou représentés ou les ascendants du défunt et, le cas échéant, le conjoint survivant, soit exclusivement par le conjoint survivant.