VI : Imposition des plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux d'actifs numériques (Article 200 C)

Code général des impôts

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Article 200 C
Création LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 41 (V)
Les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l'article 150 VH bis sont imposées au taux forfaitaire de 12,8 %.

Conformément à l’article 41 II Ade la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019.