III : Instruction des réclamations. (Article L198) - Légifrance

Livre des procédures fiscales

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« III : Instruction des réclamations. (Article L198) »

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Livre des procédures fiscales

Version en vigueur au 18 août 1993

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Livre des procédures fiscales
Partie législative (Articles L10 à L284)
- Première partie : Partie législative (Articles L10 à L284)
  - Titre III : Le contentieux de l'impôt (Articles L190 à L251)
    - Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office (Articles L190 à L211)
      Article L190
      Section I : Procédure préalable auprès de l'administration des impôts (Articles L196 à L198)
      III : Instruction des réclamations. (Article L198)
      Article L198

Article L198
(Voir art. R. 198-1 à R. 198-10).

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