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Modifié par Loi - art. 19 (V) JORF 31 décembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996
Modifié par Loi 95-1347 1995-12-30 art. 19 VIII E, XIX Finances rectificative pour 1995 JORF 31 décembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996Les personnes mentionnées aux articles 277 A et 286 quater du code général des impôts sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les registres prévus à ces articles.
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