Livre des procédures fiscales
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 19 octobre 2021
  • Les entreprises ou compagnies de transport sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, au siège de leur exploitation et dans les gares, stations, dépôts et succursales, les registres et documents de toute nature concernant le transport d'objets soumis à l'impôt.

    Le refus de communication est constaté par procès-verbal.

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