La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l'article L. 235.
La direction générale des finances publiques exerce également ces compétences dans le cadre du contrôle des obligations résultant du III de l'article 298 bis du code général des impôts et de l'application de l'article 290 quater du même code.
VersionsLiens relatifsLa direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l'article L. 236.
La direction générale des finances publiques exerce également ces compétences dans le cadre du contrôle des obligations résultant du III de l'article 298 bis du code général des impôts et de l'application de l'article 290 quater du même code.
VersionsLiens relatifsLa direction générale des douanes et droits indirects est l'administration au nom de laquelle sont exercées les poursuites mentionnées à l'article L. 237.
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur depuis le 01 avril 2012
Les procès-verbaux mentionnés à l'article L. 238 sont ceux établis par la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale des finances publiques en ce qui concerne, pour cette dernière direction, le contrôle des obligations résultant du III de l'article 298 bis du code général des impôts et l'application de l'article 290 quater du même code.
VersionsLiens relatifs
III : Dispositions particulières aux contributions indirectes (Articles R235-1 à R238-1)