Naviguer dans le sommaire du code
Version en vigueur depuis le 01 avril 2012
En cas d'assignation prévue par le premier alinéa de l'article L. 267, le président du tribunal statue selon la procédure à jour fixe.
Le comptable public compétent mentionné par le même alinéa est un comptable de la direction générale des finances publiques.
VersionsLiens relatifs