Livre des procédures fiscales
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 23 janvier 1988 au 03 avril 2008
  • En application de l'article L. 94, toute personne qui fait commerce habituel de recueillir les offres et les demandes de valeurs mobilières doit, à toute demande des agents de l'administration, représenter les bordereaux des sociétés de bourse ou faire connaître les numéros et les dates des bordereaux ainsi que les noms des sociétés de bourse de qui ils émanent.

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