Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16.
VersionsLiens relatifsLes dispositions de l'article L. 69 sont applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
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B : En cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications (Articles L69 à L70)