Livre des procédures fiscales
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Version en vigueur au 21 février 2007
  • Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16.

  • Les dispositions de l'article L. 69 sont applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

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