Livre des procédures fiscales
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 21 février 2007
  • Sont taxées d'office à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, lorsqu'elles n'ont pas satisfait dans le délai de quatre-vingt-dix jours à la demande de l'administration des impôts les invitant à désigner un représentant en France :

    1° Les personnes physiques exerçant des activités en France ou y possédant des biens sans y avoir leur domicile fiscal et les agents de l'Etat désignés au 2 de l'article 4 B du code général des impôts ;

    2° Les personnes morales exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur siège social.

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