Version en vigueur du 02 juin 2021 au 03 juin 2023
Pour l'application du 5° de l'article L. 112 B, les tranches de montant en fonction des règles de transparence définies par la Commission européenne pour chaque catégorie d'aide sont les suivantes :
CATEGORIE D'AIDE
TRANCHES DE MONTANT
(en euros)
Aides d'État sous forme d'avantages fiscaux
Supérieure ou égale à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000
Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000
Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000
Supérieure à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000
Supérieure à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000
Supérieure à 30 000 000
Aides d'État sous forme d'avantages fiscaux dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales pour les bénéficiaires exerçant leurs activités dans le secteur de la production agricole primaire
Supérieure ou égale à 60 000 et inférieure ou égale à 500 000
Supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000
Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000
Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000
Supérieure à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000
Supérieure à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000
Supérieure à 30 000 000
Aides d'État sous forme d'avantages fiscaux aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Supérieure ou égale à 30 000 et inférieure ou égale à 200 000
Supérieure à 200 000 et inférieure ou égale à 400 000
Supérieure à 400 000 et inférieure ou égale à 600 000
Supérieure à 600 000 et inférieure ou égale à 800 000
Supérieure à 800 000 et inférieure ou égale à 1 000 000
Aides d'État sous forme d'avantages fiscaux dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture
Supérieure ou égale à 30 000 et inférieure ou égale à 500 000
Supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000
Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000
Supérieure à 2 000 000
Aides d'État sous forme d'avantages fiscaux visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19
Supérieure ou égale à 100 000 et inférieure ou égale à 500 000
Supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000
Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000
Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000
Supérieure à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000
Supérieure à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000
Supérieure à 30 000 000
Aides d'État sous forme d'avantages fiscaux dans le secteur agricole primaire visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19
Supérieure ou égale à 10 000 et inférieure ou égale à 60 000
Supérieure à 60 000 et inférieure ou égale à 500 000
Supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000
Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 2 000 000
Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000
Supérieure à 5 000 000 et inférieure ou égale à 10 000 000
Supérieure à 10 000 000 et inférieure ou égale à 30 000 000
Supérieure à 30 000 000
Aides d'État sous forme d'avantages fiscaux dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19
Supérieure ou égale à 10 000 et inférieure ou égale à 30 000
Supérieure à 30 000 et inférieure ou égale à 200 000
Supérieure à 200 000 et inférieure ou égale à 400 000
Supérieure à 400 000 et inférieure ou égale à 600 000
Supérieure à 600 000 et inférieure ou égale à 800 000
Supérieure à 800 000 et inférieure ou égale à 1 000 000VersionsLiens relatifs
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