Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 juillet 2025
Les personnes mentionnées aux articles 537 du code général des impôts et 321-7 du code pénal sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les registres prévus à ces articles.
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25° Fabricants et marchands de métaux précieux (Article L96 H)