Modifié par LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 34 (VT)
Création LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 34 (M)Les personnes qui réalisent à titre habituel des opérations à caractère juridique, financier ou comptable relatives à des conventions de location ou de mise à disposition de biens mentionnés à l'article 1498 du code général des impôts doivent communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, les informations et tous les documents relatifs à la nature, au montant des loyers ainsi qu'aux caractéristiques des biens immobiliers faisant l'objet de ces conventions.
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26° Agences immobilières (Article L96 I)