Livre des procédures fiscales
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 22 mai 2022
  • Un contrôle de la situation fiscale du redevable au regard d'une ou plusieurs taxes mentionnées à l'article L. 6431-6 du code des transports ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification l'informant de la faculté dont il dispose de se faire assister d'un conseil.

    Dans le cadre de ce contrôle, les agents assermentés peuvent examiner sur place les documents utiles.


    Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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