Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 28 mars 2009
  • Les documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 211-1 ne sont pas exigés :

    1° D'un étranger venant rejoindre son conjoint régulièrement autorisé à résider en France ;

    2° Des enfants mineurs de dix-huit ans venant rejoindre leur père ou leur mère régulièrement autorisé à résider en France ;

    3° Des personnes qui, de l'avis d'une commission dont la composition est fixée par voie réglementaire, peuvent rendre, par leurs capacités ou leurs talents, des services importants à la France, ou se proposent d'y exercer des activités désintéressées.

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