Chapitre unique (Article L441-1) - Légifrance

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version en vigueur au 28 mars 2009

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Partie législative (Articles L111-1 à L900-1)
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL (Articles L411-1 à L441-1)
  - TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES (Article L441-1)
    - Chapitre unique (Article L441-1)
      Article L441-1

Article L441-1
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent livre.

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