Article R761-1 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-38 du 23 janvier 2019 - art. 6Les articles R. 742-1 à R. 742-5 ne sont pas applicables à Mayotte.
VersionsLiens relatifsArticle R*761-2 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2019-38 du 23 janvier 2019 - art. 6
Création DÉCRET n°2015-1177 du 24 septembre 2015 - art. 3L'article R. * 742-1 n'est pas applicable à Mayotte.VersionsLiens relatifsArticle D761-3 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Création DÉCRET n°2015-1329 du 21 octobre 2015 - art. 4La section 3 du chapitre IV du titre IV du présent livre n'est pas applicable à Mayotte.Versions
Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte