Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version en vigueur au 28 juin 2022

  • Article R322-3 (abrogé)

    L'exercice par un étranger d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale est autorisé dans les conditions définies par les articles 1 à 17 du décret n° 98-58 du 28 janvier 1998 relatif aux conditions d'attribution de la carte d'identité de commerçant étranger.

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