La commission se réunit sur convocation de son président toutes les fois que le nombre ou l'urgence des affaires l'exige.
VersionsVersion en vigueur du 15 novembre 2006 au 18 juillet 2008
La procédure devant la commission est gratuite et sans frais.
VersionsLes rapporteurs chargés de l'instruction des affaires peuvent être pris en dehors du personnel affecté à la commission ; ils sont alors désignés par arrêté du ministre des affaires étrangères.
VersionsA tout moment de la procédure, le président de la commission ou la section à laquelle une affaire est attribuée peut renvoyer le jugement du recours à la formation de sections réunies.
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Section 1 : Dispositions générales (Articles R733-1 à R733-4)