Section 2 : Procédure contentieuse (Article L615-2) - Légifrance

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version en vigueur au 18 août 2022

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
  - Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L610-1 à L615-2)
    - Article L610-1
    - Chapitre V : CAS DE L'ÉTRANGER OBLIGÉ DE QUITTER LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN ÉTAT AVEC LEQUEL S'APPLIQUE L'ACQUIS DE SCHENGEN (Articles L615-1 à L615-2)
      Section 2 : Procédure contentieuse (Article L615-2)
      Article L615-2

Article L615-2
Version en vigueur du 01 mai 2021 au 01 août 2024
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Les articles L. 614-7 à L. 614-13 sont applicables à la contestation de la décision prévue à l'article L. 615-1 lorsque l'étranger qui en fait l'objet est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 ou placé ou maintenu en rétention en application du titre IV du livre VII.

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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