Article L185-1 (abrogé)
Abrogé par LOI 82-1169 1982-12-31 ART. 42 I JORF 1ER JANVIER 1983 date d'entrée en vigueur 13 MARS 1983
Création Décret 77-90 1977-01-27 JORF ET JONC 3 FEVRIER 1977 date d'entrée en vigueur 20 MARS 1977Les dispositions des titres Ier à VII du présent livre sont applicables à la ville de Lyon sous réserve des dispositions de la présente section .
VersionsLiens relatifsArticle L185-2 (abrogé)
Abrogé par LOI 82-1169 1982-12-31 ART. 42 I JORF 1ER JANVIER 1983 date d'entrée en vigueur 13 MARS 1983
Création Décret 77-90 1977-01-27 JORF ET JONC 3 FEVRIER 1977 date d'entrée en vigueur 20 MARS 1977Le conseil municipal de la ville de Lyon est composé de 61 membres .
VersionsArticle L185-3 (abrogé)
Abrogé par LOI 82-1169 1982-12-31 ART. 42 I JORF 1ER JANVIER 1983 date d'entrée en vigueur 13 MARS 1983
Création Décret 77-90 1977-01-27 JORF ET JONC 3 FEVRIER 1977 date d'entrée en vigueur 20 MARS 1977Le maire délégue spécialement deux de ses adjoints dans chacun des arrondissements municipaux.
VersionsLiens relatifsArticle L185-4 (abrogé)
Abrogé par LOI 82-1169 1982-12-31 ART. 42 I JORF 1ER JANVIER 1983 date d'entrée en vigueur 13 MARS 1983
Création Décret 77-90 1977-01-27 JORF ET JONC 3 FEVRIER 1977 date d'entrée en vigueur 20 MARS 1977Les adjoints délégués mentionnés à l'article précédent sont chargés de la tenue des registres de l'état civil .
VersionsLiens relatifsArticle L185-5 (abrogé)
Abrogé par LOI 82-1169 1982-12-31 ART. 42 I JORF 1ER JANVIER 1983 date d'entrée en vigueur 13 MARS 1983
Création Décret 77-90 1977-01-27 JORF ET JONC 3 FEVRIER 1977 date d'entrée en vigueur 20 MARS 1977Les adjoints délégués remplissent les fonctions attribuées aux maires des communes par les lois, réglements et instructions relatifs :
1° Au recrutement de l'armée ;
2° A la formation des listes électorales ;
3° A la confection des rôles des impôts directs et à l'instruction des demandes de dégrèvements ;
4° A l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
5° Aux successions en déshérence.
VersionsArticle L185-6 (abrogé)
Abrogé par LOI 82-1169 1982-12-31 ART. 42 I JORF 1ER JANVIER 1983 date d'entrée en vigueur 13 MARS 1983
Création Décret 77-90 1977-01-27 JORF ET JONC 3 FEVRIER 1977 date d'entrée en vigueur 20 MARS 1977Les adjoints délégués apposent leur visa sur les actes judiciaires qui doivent être visés par les maires.
VersionsArticle L185-7 (abrogé)
Abrogé par LOI 82-1169 1982-12-31 ART. 42 I JORF 1ER JANVIER 1983 date d'entrée en vigueur 13 MARS 1983
Création Décret 77-90 1977-01-27 JORF ET JONC 3 FEVRIER 1977 date d'entrée en vigueur 20 MARS 1977Les adjoints délégués délivrent les certificats exigés pour certifier :
1° La notoriété des accidents allégués à l'appui des demandes de pension conformément au code des pensions civiles et militaires de retraite et des demandes d'allocation temporaire d'invalidité conformément à l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
2° L'apposition des affiches prescrites par la loi.
VersionsLiens relatifsArticle L185-8 (abrogé)
Abrogé par LOI 82-1169 1982-12-31 ART. 42 I JORF 1ER JANVIER 1983 date d'entrée en vigueur 13 MARS 1983
Création Décret 77-90 1977-01-27 JORF ET JONC 3 FEVRIER 1977 date d'entrée en vigueur 20 MARS 1977Les adjoints délégués légalisent les signatures.
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Article L185-9 (abrogé)
Abrogé par LOI 82-1169 1982-12-31 ART. 42 I JORF 1ER JANVIER 1983 date d'entrée en vigueur 13 MARS 1983
Création Décret 77-90 1977-01-27 JORF ET JONC 3 FEVRIER 1977 date d'entrée en vigueur 20 MARS 1977Les dispositions des titres Ier à VII du présent livre sont applicables à la ville de Marseille sous réserve des dispositions de la présente section.
VersionsLiens relatifsArticle L185-10 (abrogé)
Abrogé par LOI 82-1169 1982-12-31 ART. 42 I JORF 1ER JANVIER 1983 date d'entrée en vigueur 13 MARS 1983
Création Décret 77-90 1977-01-27 JORF ET JONC 3 FEVRIER 1977 date d'entrée en vigueur 20 MARS 1977Le conseil municipal de la ville de Marseille est composé de 63 membres .
VersionsArticle L185-11 (abrogé)
Abrogé par LOI 82-1169 1982-12-31 ART. 42 I JORF 1ER JANVIER 1983 date d'entrée en vigueur 13 MARS 1983
Création Décret 77-90 1977-01-27 JORF ET JONC 3 FEVRIER 1977 date d'entrée en vigueur 20 MARS 1977Les adjoints d'arrondissement sont chargés de toutes les attributions que les lois, règlements et instructions confèrent au maire en matière d'état civil et en matière militaire.
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DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINES GRANDES VILLES