Article L324-14 (abrogé)
Abrogé par Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 21 (V) JORF 3 mars 1982
Création Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977La réorganisation du service est, en tant que de besoin, approuvée par décret.
Versions
REVISION DES CONTRATS .