Article L444-3 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Création Décret 77-372 1977-03-28 JORF ET JONC 5 AVRIL 1977Le préfet de police exerce les pouvoirs du maire sur les personnels de la commune placés sous son autorité.
VersionsLiens relatifsLe bénéfice des dispositions du 3° de l'article L. 416-1 et de l'article L. 417-11 est étendu au corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police.
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CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris. (Article L444-5)