SECTION 3 : Dispositions applicables dans les communes des départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Article L421-6) - Légifrance

Code des communes

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Code des communes

Version en vigueur au 20 mai 2022

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Code des communes
Partie législative (Articles L412-55 à L501-3)
- LIVRE 4 : Personnel communal (Articles L412-55 à L444-5)
  - TITRE 2 : Personnels divers (Articles L421-2 à L421-6)
    - CHAPITRE Ier : Sapeurs-pompiers communaux (Articles L421-2 à L421-6)
      - SECTION 3 : Dispositions applicables dans les communes des départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Article L421-6)
        Article L421-6

Article L421-6
Création Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 2 ()
Les dispositions des articles L. 421-1 et L. 421-4 ne sont pas applicables dans les communes des départements d'outre-mer.
Les dispositions des articles L. 421-2 à L. 421-5 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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