Article R233-19 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)
Création Décret 77-91 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des mairesLorsqu'une commune décide d'établir à son profit la taxe sur la publicité prévue par l'article L. 233-15, cette taxe s'applique sans exception à tous les modes de publicité mentionnés à l'article L. 233-17.
Elle est perçue selon les modalités prévues par les dispositions de la présente section.
VersionsLiens relatifsArticle R233-20 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)
Création Décret 77-91 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des mairesLe maire fixe par un arrêté la date d'application de la délibération du conseil municipal votant la taxe.L'arrêté du maire est affiché sur le territoire de la commune et inséré au recueil des actes administratifs du département.
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SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales.