Code du domaine de l'Etat
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ou du
Version en vigueur du 18 mars 1962 au 01 juillet 2006
  • Ceux des biens visés à l'article précédent qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée en raison de leur nature ou de la destination qui leur est donnée sont considérés comme des dépendances du domaine public national.

    Les autres biens constituent le domaine privé.

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