Version en vigueur depuis le 24 décembre 2018
Les dispositions des articles L. 106 à L. 110 et L. 112 à L. 117 sont applicables.
VersionsLiens relatifs
Titre VI : Dispositions pénales (Article L327)
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.