Naviguer dans le sommaire du code
Le nombre de députés à l'Assemblée nationale élus dans les départements est de 570.
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur du 20 décembre 1995 au 16 mai 2001
Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le premier mardi d'avril de la cinquième année qui suit son élection.
VersionsLiens relatifsSauf le cas de dissolution, les élections générales ont lieu dans les soixante jours qui précèdent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.
Versions