Chapitre VI : Opérations préparatoires au scrutin (Articles L218 à L220)

Code électoral

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Code électoral

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Article L218
Version en vigueur depuis le 19 janvier 1994
Modifié par Loi n°94-44 du 18 janvier 1994 - art. 3 ()
Les collèges électoraux sont convoqués par décret.
Article L219
Toutefois, pour les élections partielles, les collèges électoraux sont convoqués par arrêté préfectoral, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.
Article L220
Modifié par LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 10
Il doit y avoir un intervalle de six semaines au moins entre la date de la convocation et le jour de l'élection.

Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.