Chapitre X : Conditions d'application (Article L224) - Légifrance

Code électoral

ChronoLégi

« Chapitre X : Conditions d'application (Article L224) »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Code électoral

Version en vigueur au 26 mai 1998

Masquer les articles et les sections abrogés

Naviguer dans le sommaire du code

Code électoral
Partie législative (Articles L1 à L385)
- LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS (Articles L1 à L273)
  - Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux (Articles L191 à L224)
    - Chapitre X : Conditions d'application (Article L224)
      Article L224

Article L224
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent titre, à l'exception du chapitre V.

Retourner en haut de la page