Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964
Le décret portant convocation des électeurs fixe les heures d'ouverture et de clôture du ou des scrutins.VersionsLes élections des sénateurs ont lieu le septième dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs sénatoriaux.
VersionsLiens relatifs
Chapitre VI : Opérations préparatoires au scrutin (Articles L309 à L311)