Article L334-3-2 (abrogé)
Abrogé par Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 17 (V) JORF 22 février 2007
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Versions
Chapitre VI : Conditions d'application