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- Partie réglementaire (Articles R*1 à R200)
Version en vigueur depuis le 30 mars 1976
Le préfet peut diviser les secteurs en bureaux de vote.
VersionsModifié par Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976
Modifié par Décret 69-746 1969-07-24 art. 16 JORF 26 juillet 1969L'arrêté du préfet convoquant les électeurs désigne pour chaque secteur la mairie de l'un des arrondissements de ce secteur où seront centralisés les resultats des opérations électorales.
Cet arrêté est publié quinze jours au moins avant l'élection et ouvre la période de la campagne électorale.
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