Article D231-24 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2003-186 du 5 mars 2003 - art. 2 () JORF 7 mars 2003
Création Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000Lorsque, sur un compte en apurement, le comptable a satisfait à l'ensemble de ses obligations, hors la reprise au bilan d'entrée des soldes arrêtés à la clôture de l'exercice examiné qui ne pourra être constatée que lors de l'exercice suivant, et qu'aucune observation pouvant entraîner sa mise en débet n'a été retenue à sa charge, le trésorier-payeur général ou le receveur particulier des finances fixe les soldes du compte par un arrêté de décharge provisoire.
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TITRE III : COMPÉTENCES ET ATTRIBUTIONS