Le premier président, les présidents de chambre et les conseillers maîtres sont nommés par décret pris en Conseil des ministres.
VersionsLiens relatifsLes autres magistrats de la Cour des comptes sont nommés par décret du Président de la République.
VersionsVersion en vigueur depuis le 06 décembre 1994
Le procureur général est nommé par décret pris en Conseil des ministres.
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CHAPITRE Ier : Nominations (Articles L121-1 à L121-3)