Le premier président, les présidents de chambre et les conseillers maîtres sont nommés par décret pris en Conseil des ministres.
VersionsLiens relatifsLes autres magistrats de la Cour des comptes sont nommés par décret du Président de la République.
VersionsLe procureur général est nommé par décret pris en Conseil des ministres.
Versions
CHAPITRE Ier : Nominations (Articles L121-1 à L121-3)