Article L262-14 (abrogé)
Abrogé par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 207 (V)
Création Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994Les chambres territoriales des comptes de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française peuvent être présidées par un même président et dotées des mêmes assesseurs.
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TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.