Il est institué une " Cour de discipline budgétaire et financière ", dénommée ci-après " la Cour ", devant laquelle peuvent être déférées les personnes mentionnées aux articles L. 312-1 et L. 312-2.
VersionsLiens relatifsLa Cour est composée comme suit :
– le premier président de la Cour des comptes, président ;
– le président de la section des finances du Conseil d'Etat, vice-président ;
– un nombre égal de conseillers d'Etat et de conseillers maîtres à la Cour des comptes.
VersionsLiens relatifsLes conseillers d'Etat et conseillers maîtres à la Cour des comptes sont nommés à la Cour par décret pris en conseil des ministres pour une durée de cinq ans.
VersionsLiens relatifsLes fonctions du ministère public près la Cour sont remplies par le procureur général près la Cour des comptes et par des magistrats qui le représentent ou l'assistent.
Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.
Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
VersionsL'instruction des affaires est confiée à des rapporteurs.
VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2005-677 du 17 juin 2005 - art. 1 () JORF 18 juin 2005
Création Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995Les commissaires du Gouvernement et les rapporteurs sont nommés par décret pris sur proposition du ministre chargé des finances.
VersionsArticle L311-8 (abrogé)
Version en vigueur du 26 juillet 1995 au 18 juin 2005
Abrogé par Décret n°2005-677 du 17 juin 2005 - art. 1 () JORF 18 juin 2005
Création Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995La Cour est habilitée à se faire assister par un greffier nommé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre dont dépend l'intéressé, sur proposition du président de la Cour.
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CHAPITRE Ier : Organisation (Articles L311-1 à L311-6)