Version en vigueur depuis le 01 mai 2017
Les vérificateurs des juridictions financières collaborent, sous la direction et la responsabilité des rapporteurs mentionnés à l'article R. 141-1, aux travaux relevant de la compétence des chambres auxquelles ils sont affectés.
VersionsLiens relatifs- Lors de leur affectation à la Cour des comptes, les vérificateurs des juridictions financières prêtent serment devant le premier président.Versions
Section 5 : Vérificateurs des juridictions financières (Articles R112-21 à R112-22)