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Le ministre chargé du budget, après en avoir informé le président du congrès et les présidents des assemblées de province, nomme le comptable du territoire et un comptable par province. Ceux-ci sont comptables directs du Trésor ayant la qualité de comptable principal.
VersionsLes fonctions de comptable de l'Etat ne peuvent pas être exercées par le comptable du territoire ou des provinces.
VersionsVersion en vigueur du 06 décembre 1994 au 21 mars 1999
Les comptables du territoire, des provinces, des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux prêtent serment devant la chambre territoriale des comptes.
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